La protection animale en France depuis Aout 2016

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Et oui, la législation évolue en permanence et le commerce des animaux est également concerné !
Vous avez suivi il y a quelques jours la COP 17 qui réunissait l’ensemble des pays signataires de la Convention de Washington, soit 182 pays (un 183e, les iles Tonga sera signataire à compter du 20 Octobre 2016), à Johannesburg, en Afrique du Sud. Je ne reviendrai pas sur les décisions qui y ont été prises, pour cela, lisez mon article du 2 Octobre. Par contre voici quelques précisions quant à sa mise en application pour l’Union Européenne dont nous faisons parti, et sa retranscription dans le droit européen, c’est à dire sa reprise par la Convention Européenne, dite, Convention de Berne.

Par principe, l’application de toutes les décisions prises par la Cites sont applicables à l’UE dans un délai de 90 jours. Les votes solennelles ayant eu lieu en commission plénière en date du 04 Octobre 2016, la mise en application se fera en date du 04 Janvier 2017 pour les parties de l’Union Européenne.

Ainsi, le perroquet Gris du Gabon, Psittacus erithacus passera en annexe A1 à cette date du 04 Janvier 2017 … Quelles en sont les conséquences pour le commerce en France ? Nous allons tacher d’y répondre, sachant qu’en plus, la loi Biodiversité votée cet été entre également en jeu !

La Loi sur la Biodiversité de Juillet 2016 entre en application immédiatement et fait évoluer la législation sur le commerce des animaux en animalerie
Ce projet de loi longuement préparé a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 20 Juillet 2016 et a été publiée au Journal Officiel le 9 Aout 2016.

La loi est définitivement adoptée le 20/07/2016 et la publication au JORF a été faite le 09/08/2016
Mais que dit il pour les animaleries, puisque c’est ce qui nous concerne ? Entre divers chapitre, celui sur la protection des espèces nous concerne plus particulièrement.
  • La loi renforce les outils de protection des espèces en danger : les plans nationaux d’actions pour préserver et protéger les espèces endémiques en danger vont être consolidés, les sanctions pénales pour lutter contre le trafic des espèces menacées sont renforcées.
  • La protection de la biodiversité marine est renforcée : la loi permet la création de la 5ème plus grande réserve marine du monde dans les eaux des Terres Australes Françaises et la mise en place de « zones de conservation halieutique » pour une gestion durable de la faune et de la flore marine ; La loi impose l‘installation de dispositif anticollision sur les navires battant pavillon français naviguant dans les sanctuaires AGOA et PELAGOS, pour protéger les cétacés ; elle organise un plan d’actions pour la protection des mangroves et récifs coralliens de nos Outre-mer.
  • Elle complète les dispositifs actuels en faveur des paysages, avec la généralisation des plans et atlas de paysage, la protection des alignements d’arbres le long des voies de communication et la reconnaissance de la profession de paysagiste-concepteur.
  • La loi franchit une étape supplémentaire dans la lutte contre les pesticides nocifs pour les pollinisateurs (abeilles entre autres), la nature et la santé humaine avec l’interdiction de l’utilisation des pesticides contenant des néonicotinoïdes à compter du 1er septembre 2018.
  • Réduction du plastique pour moins de déchets en mer : la loi interdit les microbilles en plastique dans les cosmétiques dès 2018 et les cotons-tiges avec une tige plastique en 2020.
Voici donc l’Article 154 de cette loi et qui concerne les animaleries :

Article 154 de la Loi Biodiversité

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/… I.-Le chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Détention en captivité d’animaux d’espèces non domestiques » ;
2° Est insérée une section 1 intitulée : « Etablissements détenant des animaux d’espèces non domestiques » et comprenant les articles L. 413-1 à L. 413-5 ;
3° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Prescriptions générales pour la détention en captivité d’animaux d’espèces non domestiques
Art. L. 413-6.-I.-Les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d’espèces non domestiques figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 détenus en captivité doivent être identifiés individuellement dans les conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture. « II.-Pour assurer le suivi statistique et administratif des animaux dont l’identification est obligatoire en application du I du présent article et pour permettre d’identifier leurs propriétaires, les données relatives à l’identification de ces animaux, le nom et l’adresse de leurs propriétaires successifs et la mention de l’exécution des obligations administratives auxquelles ces derniers sont astreints peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. « Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par les ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données. «
Art. L. 413-7.-I.-Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d’un animal vivant d’une espèce non domestique doit s’accompagner, au moment de la livraison à l’acquéreur, de la délivrance d’une attestation de cession. « II.-Préalablement à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d’un animal vivant d’une espèce non domestique, le cédant doit s’assurer que le nouveau détenteur dispose, le cas échéant, des autorisations administratives requises pour la détention de l’animal cédé. « III.-Toute publication d’une offre de cession d’animaux mentionnés à l’article L. 413-6, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d’identification de chaque animal.
Art. L. 413-8.-Toute vente d’un animal vivant d’une espèce non domestique doit s’accompagner, au moment de la livraison à l’acquéreur, de la délivrance d’un document d’information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d’entretien de l’animal. » II.-Le dernier alinéa de l’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Reprenons le pas à pas ….
  • I 1° – cela concerne la détention des animaux d’espèces non domestiques en captivité
  • I 2° – Etablissements détenant des animaux d’espèces non domestiques
  • L’article L413-6 du code de l’Environnement oblige que TOUS les animaux non domestiques détenus et commercialisés doivent être identifiés (Mammifères, Oiseaux, Reptiles et Amphibiens) … je vous laisse imaginer l’identification d’un Hamster russe, ou d’un axolotl gris …
  • L’article L413-7 dit que désormais, pour TOUTE cession d’un animal non domestique, (que ce soit à titre gratuit ou onéreux), il y a obligation de délivrance d’une attestation de cession (en gros, une facture) Vous devez de plus vérifier que l’acquéreur dispose des autorisations administratives pour le détenir (cela fait référence au chapitre 3, Annexe A de l’Arrêté du 10 aout 2004, à savoir la quantité d’animaux non domestiques que possède votre client, et au-delà duquel il doit passer son certificat de capacité pour les détenir (voir ci dessous)

Chapitre 3, Annexe A de l’Arrêté du 10 Aout 2004
Autre point de cet article L413-7, l’obligation de mentionner le numéro d’identification du spécimen lors la publication d’une annonce de vente.
  • L’article L413-8, stipule lui, que pour toute vente d’animaux d’espèce non domestique, vous avez l’obligation de donner à l’acquéreur une fiche sur les caractéristiques de cet animal (en gros, la même chose que ce que vous donnez (normalement) déjà pour les animaux domestiques. Cela va en faire des fiches à distribuer !

Que cela implique t il au niveau des animaleries pour le Gris du Gabon ?

En fait pas grand chose car tout été déjà prévu auparavant !

Revenons donc à notre Gris du Gabon, et ce que cela va induire d’un point de vue de la législation française :
Si votre animal est issu du milieu sauvage ou de F1 (1ère génération de naissance en captivité), c’est mort, vous ne pouvez plus rien faire. Mais cela ne concerne normalement que peu de cas pour les animaleries. Toute fois, des fournisseurs pouvaient vous fournir du sauvage ponctuellement, donc maintenant c’est FINI.
Pour de la F2, donc 2ème génération de naissance en captivité, là, c’est un peu plus souple, et il devra être obligatoirement identifié, mais encore … Vous pouvez le vendre, mais UNIQUEMENT à un CAPACITAIRE. Et il faut pour cela que le capacitaire vous fournisse les documents suivants avant que vous puissiez le vendre :
Il faudra peut être faire la demande d’un CIC ou certificat intra communautaire. Cela se fait en ligne sur le site de la Cites et il faudra fournir certains documents. Ce CIC est en quelque sorte un passeport qui légalise l’identité de l’animal. Cela doit être fait par votre fournisseur suivant la situation. Si votre fournisseur peut justifier de naissances en captivité, il n’aura pas besoin de ce CIC (qu’il doit sinon vous transmettre et que vous transmettrez à votre acquéreur). Voir tableaux ci dessous :
Ai-je besoin d’un CIC :
L’autorisation préfectorale de détention … En vigueur depuis l’Arrêté du 10 Aout 2004. L’acquéreur devra contacter les services vétérinaires de son département de domicile, et en fera la demande AVANT l’acquisition. Il faudra qu’il justifie auprès de la DDPP comme quoi il est capacitaire pour cet oiseau, et en fonction de l’instruction du dossier, il se verra remettre le fameux sésame. Le client autorise s’il obtient ce numéro, à ce que des contrôles soient effectués à son domicile par les agents. Il ne pourra pas avoir plus de 10 grands perroquets, dont 6 max en annexe 1. Il devra avoir à son domicile un registre Entrée/Sortie comme en animalerie.
De plus, pour avoir cet APD, il devra faire une demande d’autorisation d’ouverture avec toutes les démarches qui s’imposent !
Autant dire que le ciel devient bien gris au dessus de Psittacus erithacus …..