Défibrillateur obligatoire dans les ERP

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En première lecture à l’Assemblée Nationale et contre toute attente suite au rejet de la proposition de parlementaires par la commission des affaires sociales de ladite assemblée à majorité présidentielle, un vote à l’unanimité des parlementaires a eu lieu !

Vote à l’unanimité des députés sur l’obligation d’installation de défibrillateurs dans les ERP

Obligation d’installation dans les ERP

assemblee_1En 2014, l’actuel Président de la région Haut de France, Xavier Bertrand avait fait la même proposition de loi, instaurant que les ERP, établissements recevant du public de catégories 1 et 2 (soit plus de 750 personnes) devaient obligatoirement s’équiper d’un défibrillateur type DEA.

Ces mêmes établissements auront l’obligation de les entretenir et une base de données nationale sera créée afin d’avoir un positionnement officiel de tous les appareils présents en France.
Cette année, le député Jean-Pierre Decool, avec son collègue Julien Dive, réussi a faire voter cette proposition de loi, dans le but de densifier le maillage des défibrillateurs dans notre pays.

Cette proposition de loi vise à palier pour ces ERP une carence du code du travail. Les articles R4224-14 et R4224-23 stipulent en résumé que l’employeur doit fournir les moyens de secours relatifs à la nature des risques et doivent être facilement accessibles au personnel, et qu’ils doivent être bien signalés aux salariés. Toutefois, la responsabilité du chef d’entreprise pourrait éventuellement être engagée devant la justice en cas d’accident cardiaque d’un des salariés, il doit assurer la santé physique (et morale) de ses salariés !

Malgré tout, ce projet de loi n’obligera pas les entreprises privées, les zones résidentielles, qu’elles soient gérées par des sociétés privées ou par le public (bailleurs sociaux) à en installer un.

Pour ce qui est de l’obligation d’entretien, les locaux ayant l’obligation d’installation auront l’obligation d’entretien, pas les autres. Toutefois, la responsabilité du propriétaire pourrait être engagée si l’appareil était défectueux au moment de l’utilisation.

panneau-signalisation-emplacement-defibrillateur-8182Une base de données les positionnant sera créée

Un point complémentaire de cette proposition de loi est la création d’une base de donnée officielle. En effet, il sera créé une base de données recensant les appareils installés dans notre pays. Seules des applications pour smartphones créées à l’initiative d’entreprises privées telle que  » Staying Alive  » permettent aujourd’hui de vous géolocaliser et de vous donner la position des DEA dans un rayon de 1500m autour de vous. L’association ARLoD est la seule officieusement reconnue aujourd’hui par le gouvernement pour la position des défibrillateurs. Elle fournie les informations au SAMU et à la Croix Rouge. Ces données nouvellement créées seront Open-Source, dont librement accessibles.

Pas encore définitivement votée …

Le projet de loi, votée en première lecture à l’AN, vient de partir au Sénat pour on l’espère, un vote rapide pour que dès son retour à l’AN, elle soit définitivement votée, et que le décrêt d’application soit signé rapidement pour mise en application sur le terrain.